Commune de Machilly----

LE MARIAGE CIVIL

2025-03-12T11:02:02Z

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement, n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint, ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu de déroulement

Le mariage peut être célébré uniquement à la mairie du domicile de l'un ou de l'autre des époux ou de l'un des parents des époux.

Pièces à fournir

Dossier à retirer en mairie et à déposer complété avec les pièces justificatives suivantes :

Un acte de naissance de mois de 3 mois (ou moins de 6 mois si délivré à l'étranger),
Une pièce d'identité,
Un justificatif de domicile (sauf facture de téléphone portable),
Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, (le contrat de mariage n'est pas obligatoire, si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est à dire à la communauté réduite aux acquêts),
La photocopie des pièces d'identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.

Dépôt du dossier

Le dossier sera à déposer, au plus tôt, un an avant la date souhaité du mariage, au plus tard, deux mois avant.

La prise de rendez-vous et la présence des deux futurs époux sont obligatoires.

Célébration du mariage

La célébration du mariage sera faite par un officier de l'état civil (Madame la Maire), à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

L'ATTESTATION D'ACCUEIL

2025-03-12T10:20:45Z

A quoi ça sert ?
Vous invitez une personne étrangère non-européenne pour une visite privée ou familiale et que son séjour dure moins de 90 jours, vous devez lui fournir un justificatif d'hébergement pour entrer en France. Ce document s'appelle une « attestation d'accueil ».

Qui est concerné ?
Toute personne non ressortissante de l'Union Européenne et qui vient rendre visite à des amis ou de la famille pour moins de 3 mois a besoin d'une attestation d'accueil pour entrer en France.
Les ressortissants de certains pays n'ont pas besoin d'attestation d'accueil :
• Les personnes de nationalité européenne ; suisse ; andorrane ; monégasque ;
• Les personnes titulaires d'un visa de circulation Schengen ou d'un visa carte de séjour ;
• Les personnes effectuant un séjour humanitaire, un séjour dans le cadre d'un échange culturel (sous conditions) ou un séjour médical d'urgence ou pour les obsèques d'un proche.

Qui doit faire la demande ?
L'hébergeant doit se présenter à la mairie de son domicile en France ou à la mairie de sa résidence secondaire également en France si l'hébergé est accueilli dans cette dernière.

L'attestation d'accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l'hébergeant.
Elle indique les caractéristiques du logement et qui de l'hébergé ou de l'hébergeant s'engage à souscrire une assurance prenant en charge (à hauteur de 30.000 € minimum) les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Les délais d'obtention de l'attestation d'accueil
Les délais d'instruction et d'obtention de l'attestation sont d'environ une semaine.
Ce délai peut néanmoins être allongé si une enquête est effectuée au domicile de l'hébergeant afin de vérifier les conditions d'accueil.

Comment ça marche ?

1) Prendre rendez-vous
Demande de RDV par téléphone au 04.50.43.51.94 ou par courriel à etat-civil@machilly.fr

2) Préparer les pièces nécessaires
Avant de vous rendre à votre rendez-vous, assurez-vous d'avoir tous les documents demandés (voir ci-dessous).

Vos justificatifs de domicile : originaux & photocopies
• Contrat de location OU titre de propriété OU attestation notariale
• Taxe foncière
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe)

Vos papiers d'identité : originaux & photocopies
• Si vous êtes Français : carte d'identité OU passeport
• Si vous êtes étranger : carte de séjour en cours de validité durant la période de visite demandée (Ne sont pas acceptés : autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande d'asile et passeports étrangers)
• Livret de famille de l'hébergeant

Les justificatifs de ressources de toutes les personnes qui vivent chez vous : originaux & photocopies
• Tout document justifiant des ressources des trois derniers mois avant le dépôt de la demande (Fiches de paie, retraite, ASSEDIC, bilan ou attestation comptable)
• Avis d'imposition ou de non-imposition

Informations sur la/les personnes que vous accueillez
• Si vous accueillez une personne majeure :
– Copie du passeport de l'invité
– Son éventuel lien de parenté avec vous.
– Ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de passeport, dates d'arrivée et de départ.

• Si vous accueillez une personne mineure :
– Une copie de la pièce d'identité du ou des titulaires de l'autorité parentale.
– Une attestation du ou des titulaires de l'autorité parentale sur le mineur. L'attestation doit mentionner la raison et la durée du séjour et le nom de la personne à laquelle ils confient la garde des enfants. En principe, il s'agit de l'hôte.
– Son éventuel lien de parenté avec vous,
– Ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de passeport, dates d'arrivée et de départ,
– Copie du passeport de l'invité

NB : Si vous accueillez un couple et ses enfants âgés de moins de 18 ans, ils peuvent figurer sur la même attestation.

Un timbre fiscal d'une valeur de 30 € par attestation.
Vous pouvez acheter le timbre
• en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/
• dans un bureau de tabac

3) Déposer votre demande
En tant qu'hôte, vous devez obligatoirement être présent au rendez-vous.
Le jour du rendez-vous, déposez votre dossier complet.

4) Récupérer votre attestation d'accueil
L'agent vous contactera pour venir la récupérer en mains propres.
L'attestation doit être récupérée par la personne ayant réalisé la démarche afin de la transmettre à l'hébergé pour qu'il effectue sa demande de Visa.

LE PACS

2025-03-12T09:23:49Z

Conclure un PACS

Demande de certificat de PACS

Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, la compétence concernant la gestion des PACS est confiée aux officiers de l'Etat Civil. Ceux-ci seront en charge de la conclusion, la modification et la dissolution des PACS. La dissolution ou modification s'effectue dans la mairie où le PACS a été conclu.

De même cette date marque la mise en place effective dans la mairie de votre résidence des déclarations de PACS. Pour faciliter la mise en place de ce nouveau fonctionnement, les citoyens peuvent prendre rendez-vous avec le service état-civil afin d'effectuer l'enregistrement de leur PACS.
Les dossiers peuvent être retirés sur le site internet ou au guichet du service état civil. Ils devront être déposés au minimum 3 semaines avant la date du rendez-vous.

Attention, le dépôt du dossier de PACS ne pourra être fait que dans la commune de résidence des partenaires.

Liste des documents à fournir :

– Convention de PACS (1 pour deux partenaires). Convention-type à télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
– Acte de naissance de moins de 3 mois
– Une déclaration conjointe de PACS. A télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
– Attestation sur l'honneur de résidence commune (1 pour chaque partenaire). Télécharger - Attestation sur l'honneur
– Original d'une pièce d'identité
– Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté (1 pour chaque partenaire). Télécharger -
Attestation d'absence de lien de parenté
– Justificatif de domicile

Lors de l'enregistrement du PACS, les deux partenaires doivent OBLIGATOIREMENT être présents.

Plus d'informations et formulaires sur la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

LÉGALISATION DE SIGNATURE

2025-03-11T12:49:17Z

La légalisation de signature consiste à vérifier l'authenticité de la signature d'une personne sur un document. Son objectif est d'attester que la personne qui signe est bien celle mentionnée dans le document.

Pour réaliser cette démarche, le signataire doit se rendre à la mairie de son domicile, présenter une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport), et signer en présence d'un agent municipal habilité par le maire. Cependant, cette procédure ne concerne que l'authentification de la signature, et non du contenu ou de la validité du document.

La légalisation peut être refusée dans les cas suivants :

Le signataire n'est pas domicilié à Machilly.
Le document n'est pas rédigé en français.
Le document contient des propos injurieux, susceptibles de nuire à un tiers, ou enfreint les bonnes mœurs et l'ordre public.
Le document n'a pas d'utilité judiciaire ou administrative.
Le document est une page blanche.

LE RECENSEMENT

2025-02-14T10:13:22Z

VOUS AVEZ 16 ANS ? Pensez à votre recensement citoyen en mairie, c'est obligatoire !

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire que vous devez accomplir dès vos 16 ans. Une fois effectué, vous recevrez une attestation de recensement, indispensable pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), ainsi que pour vous inscrire à certains examens ou concours administratifs.

QUAND FAUT-IL SE RECENSER ?

Vous devez effectuer votre recensement citoyen dans les cas suivants :

– Dans les 3 mois suivant votre 16e anniversaire, si vous êtes né Français ;
– Avant la fin du mois suivant l'obtention de la nationalité française, si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans ;

BON À SAVOIR
Si vous êtes mineur, l'un de vos parents ou votre tuteur peut effectuer la démarche à votre place.

OÙ ET COMMENT SE FAIRE RECENSER ?

Pour effectuer votre recensement, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile, munis des documents suivants :

– Votre pièce d'identité
– Votre livret de famille
– Une attestation de domicile
– Sur place, vous remplirez une déclaration de recensement.

Une fois la démarche accomplie, la mairie vous remettra une attestation de recensement.

BON À SAVOIR
Aucun duplicata ne sera effectué pour la démarche de recensement.

RECONNAÎTRE UN ENFANT

2025-02-14T09:58:24Z

VOUS ÊTES LA MÈRE

Vous n'êtes pas obligé de reconnaître votre enfant. L'inscription de votre nom sur l'acte de naissance suffit à établir automatiquement le lien de filiation. Toutefois, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de reconnaître votre enfant avant sa naissance.

VOUS ÊTES LE PÈRE

Vous avez la possibilité de reconnaître votre enfant avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, ou après sa naissance.

COMMENT RECONNAÎTRE MON ENFANT ?

Pour reconnaître votre enfant, vous pouvez vous rendre à la mairie munis des documents suivants :

– Une pièce d'identité,
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L'agent d'état civil vous délivrera une copie de l'acte de reconnaissance, que vous devrez présenter lors de la déclaration de naissance.

CARTE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT

2020-05-15T09:25:02Z

Pour votre information : La mairie de Machilly ne délivre pas de carte d'identité ni de passeport. Il sera nécessaire de prendre rendez-vous auprès d'une mairie qui propose ce service.

La mairie vous accompagne pour vos demande de renouvellement de cartes d'identité et passeport.
La demande peut être complétée en ligne sur le site du service public ou sur papier (formulaire Cerfa disponible à votre mairie). .
Des documents sont à fournir, avant de prendre rendez-vous dans une mairie équipée.
Certaines mairies permettent de prendre rendez-vous directement en ligne, sur leur site. Plus d'info sur les documents et les mairies équipées : dans votre mairie.

Plus d'information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Et pour les passeports : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Lien officiel pour l'achat du timbre fiscal : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Attention,
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans.
Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte.

Toutes les informations et les pays autorisant cette mesure en cliquant ici :
https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2016-Actualites/Date-de-validite-des-cartes-d-identite-prudence-lors-de-vos-voyages-a-l-etranger

DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS

2016-05-25T20:16:50Z

RAPPEL : toute demande d'extrait d'acte doit être effectuée auprès de la mairie dans laquelle celui-ci a été enregistré.

DEMANDE D'ACTE DE MARIAGE

2016-05-25T20:06:46Z

RAPPEL : toute demande d'extrait d'acte doit être effectuée auprès de la mairie dans laquelle celui-ci a été enregistré.

DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

2016-05-25T19:11:57Z

RAPPEL : toute demande d'extrait d'acte doit être effectuée auprès de la mairie dans laquelle celui-ci a été enregistré.