La préfecture autorise les ingénieurs et géomètres de l’IGN ou leurs mandataires auxquels il aura délégué ses droits, à pénétrer pendant une période de 5 ans dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes, afin de procéder à des travaux de géodésie et nivellement sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie.
Un arrêté a été rendu à cet effet.